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Chapitre III

Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité

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JORF n°0287 du 10 décembre 2016

Article 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 40-1, Art. 41-1-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 180-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 40-1, Art. 41-1-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41-1-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 180-2