En vigueur depuis le 11 décembre 2016
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Responsabilité pénale des entreprises pour corruption envers la justice
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales) des infractions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice) et au second alinéa de l'article 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires) encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées).