Code pénal

Article 434-48

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Article 434-48

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales) des infractions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice) et au second alinéa de l'article 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires) encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées).

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En vigueur depuis le 11 décembre 2016

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Responsabilité pénale des entreprises pour corruption envers la justice

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles sont impliquées dans des actes de corruption envers la justice.

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales) des infractions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice) et au second alinéa de l'article 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires) encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2 (Programme de conformité pour les entreprises condamnées).

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