Code pénal

Article 434-44

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Article 434-44

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 (Punition pour entrave à la manifestation de la vérité) à 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires),434-11 (Sanction pour non-dénonciation de preuve d'innocence),434-13 (Sanctions pour faux témoignage) à 434-15 (Sanction pour subornation dans une procédure judiciaire),434-17 (Sanctions pour faux serment en matière civile) à 434-23 (Usurpation d'identité pour nuire à autrui),434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu),434-29 (Différentes formes d'évasion et leurs sanctions),434-30 (Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée),434-32 (Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu),434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu),434-35 (Interdiction de communication avec les détenus sans autorisation),434-36 (Tentative d'évasion : mêmes peines que l'acte) et 434-40 (Sanctions pour violation d'une interdiction professionnelle ou sociale) à 434-43 (Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne morale) encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

Dans les cas prévus aux articles 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice),434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires),434-16 (Interdiction de pressions sur les procès) et 434-25 (Sanction pour discrédit public sur une décision de justice), peuvent être également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), à l'article 434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu) et au troisième alinéa de l'article 434-35 (Interdiction de communication avec les détenus sans autorisation) encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les seules infractions prévues au dernier alinéa des articles 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice) et 434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour les délits contre la justice

Résumé. Les personnes coupables de certains délits contre la justice peuvent perdre leurs droits civiques, être interdites d'exercer certaines professions, et voir leurs biens confisqués.

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 (Punition pour entrave à la manifestation de la vérité) à 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires),434-11 (Sanction pour non-dénonciation de preuve d'innocence),434-13 (Sanctions pour faux témoignage) à 434-15 (Sanction pour subornation dans une procédure judiciaire),434-17 (Sanctions pour faux serment en matière civile) à 434-23 (Usurpation d'identité pour nuire à autrui),434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu),434-29 (Différentes formes d'évasion et leurs sanctions),434-30 (Peines aggravées pour évasion avec arme ou en bande organisée),434-32 (Sanctions pour aide à l'évasion d'un détenu),434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu),434-35 (Interdiction de communication avec les détenus sans autorisation),434-36 (Tentative d'évasion : mêmes peines que l'acte) et 434-40 (Sanctions pour violation d'une interdiction professionnelle ou sociale) à 434-43 (Sanctions pour violation des obligations liées à la dissolution d'une personne morale) encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

Dans les cas prévus aux articles 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice),434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires),434-16 (Interdiction de pressions sur les procès) et 434-25 (Sanction pour discrédit public sur une décision de justice), peuvent être également ordonnés l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice), à l'article 434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu) et au troisième alinéa de l'article 434-35 (Interdiction de communication avec les détenus sans autorisation) encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les seules infractions prévues au dernier alinéa des articles 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice) et 434-33 (Punitions pour faciliter l'évasion d'un détenu), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 58 : Modification des articles du Code pénal sur la corruption liée au narcotrafic

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée dans la liste des infractions concernées par les peines complémentaires.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2017-258 du 28 février 2017art. 30 : Modification des interdictions d'exercice et ajout d'une infraction

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée dans la liste des infractions concernées par l'interdiction d'exercice, en remplaçant 'second alinéa' par 'dernier alinéa' pour l'article 434-35.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au mercredi 1 mars 2017

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 70 : Modification des interdictions professionnelles pour condamnés

En résumé. La nouvelle version élargit les peines complémentaires pour certaines infractions, notamment en ajoutant l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle et en permettant des interdictions cumulatives.

En vigueur du mercredi 14 novembre 2007 au mardi 5 août 2008

En résumé. Les modifications élargissent la liste des délits concernés par les peines supplémentaires, notamment l'interdiction des droits civiques et civils, ainsi que les conditions pour l'affichage ou la diffusion de la décision de justice.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 13 novembre 2007

Source : Légifrance