En vigueur depuis le 8 décembre 2013
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Réduction de peine pour aide à la justice
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice) et 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires) est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.