Code pénal

Article 434-9-2

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Article 434-9-2

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles

434-9

(

Interdiction des pots-de-vin dans la justice

)

Art. 434-9

Interdiction des pots-de-vin dans la justice

Il est interdit pour les personnes impliquées dans la justice de demander ou d'accepter des pots-de-vin, sous peine de lourdes sanctions.

et

434-9-1

(

Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires

)

Art. 434-9-1

Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires

Il est interdit de donner ou de recevoir des cadeaux pour influencer une décision judiciaire, sous peine de prison et d'amende.

est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de peine pour aide à la justice

Résumé. Si tu aides à arrêter une infraction ou à identifier les coupables, ta peine peut être réduite de moitié.

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues aux articles 434-9 (Interdiction des pots-de-vin dans la justice) et 434-9-1 (Interdiction de corruption dans les décisions judiciaires) est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

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Source : Légifrance