En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour livraison d'informations sensibles
Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende.