La procédure applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des crimes et des délits suivants ainsi que des infractions connexes est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :
1° Les infractions relatives aux matières et aux armes nucléaires et aux biens connexes aux matières nucléaires prévues par les 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9 et les articles L. 1333-11 (Interdiction de manipulation des matières nucléaires à l'étranger sans autorisation)Art. L.1333-11Interdiction de manipulation des matières nucléaires à l'étranger sans autorisationIl est interdit de manipuler des matières nucléaires à l'étranger sans autorisation, sous peine de sanctions., L. 1333-13-1 (Sanctions pour l'exportation illégale de biens nucléaires)Art. L.1333-13-1Sanctions pour l'exportation illégale de biens nucléairesExporter des biens liés au nucléaire sans autorisation ou tricher pour obtenir cette autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende. à L. 1333-13-6 (Sanctions pour incitation aux infractions nucléaires)Art. L.1333-13-6Sanctions pour incitation aux infractions nucléairesEncourager quelqu'un à commettre des infractions liées aux matières nucléaires est puni sévèrement, même si l'infraction n'a pas eu lieu. et L. 1333-14 (Application des lois aux matières nucléaires de dissuasion)Art. L.1333-14Application des lois aux matières nucléaires de dissuasionL'article précise quelles lois s'appliquent aux matières nucléaires utilisées pour la dissuasion, en limitant les sanctions à certaines infractions spécifiques. du code de la défense ;
2° Les infractions relatives aux armes biologiques ou à base de toxines prévues par les articles L. 2341-1 (Interdiction des armes biologiques et toxines)Art. L.2341-1Interdiction des armes biologiques et toxinesIl est interdit de créer, stocker ou utiliser des armes biologiques ou des toxines, sauf pour des usages pacifiques comme la médecine., L. 2341-2 (Interdiction de financement des armes biologiques)Art. L.2341-2Interdiction de financement des armes biologiquesIl est interdit de financer ou d'aider à financer des activités liées aux armes biologiques., L. 2341-4 (Sanctions pour les armes biologiques)Art. L.2341-4Sanctions pour les armes biologiquesUtiliser ou financer des armes biologiques est très grave et peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes. et L. 2341-5 (Punition pour incitation à l'utilisation d'armes biologiques)Art. L.2341-5Punition pour incitation à l'utilisation d'armes biologiquesEncourager quelqu'un à utiliser des armes biologiques est puni comme l'infraction elle-même, sauf si ça ne marche pas à cause de circonstances indépendantes. du même code ;
3° Les infractions relatives aux armes et produits chimiques prévues par les articles L. 2342-57 (Sanctions pour l'utilisation d'armes chimiques)Art. L.2342-57Sanctions pour l'utilisation d'armes chimiquesUtiliser des armes chimiques ou certains produits chimiques à mauvais escient est puni très sévèrement. à L. 2342-61 (Punition pour incitation à l'utilisation d'armes chimiques)Art. L.2342-61Punition pour incitation à l'utilisation d'armes chimiquesEncourager quelqu'un à utiliser des armes chimiques est puni comme si c'était lui qui les utilisait. du même code ;
4° Les infractions relatives à la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive prévues par les articles L. 2339-14 (Sanctions pour la prolifération d'armes de destruction massive)Art. L.2339-14Sanctions pour la prolifération d'armes de destruction massiveL'article prévoit des peines sévères pour ceux qui utilisent des missiles ou systèmes sans pilote pour transporter des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. à L. 2339-16 (Sanctions pour l'obtention frauduleuse d'autorisations d'armes)Art. L.2339-16Sanctions pour l'obtention frauduleuse d'autorisations d'armesObtenir frauduleusement des autorisations pour des armes dangereuses est puni de 10 ans de prison et d'une amende. du même code ;
5° Les délits de contrebande, d'importation ou d'exportation prévus aux deuxième et dernier alinéas de l'article 414 du code des douanes (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration)Art. 414Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclarationFaire de la contrebande ou importer/exporter sans déclaration des marchandises interdites peut entraîner trois ans de prison et une amende., lorsqu'ils portent sur des biens à double usage, civil et militaire ;
6° Les infractions de livraison d'informations à une puissance étrangère prévues par les articles 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles)Art. 411-6Punition pour livraison d'informations sensiblesLivrer des informations sensibles à une puissance étrangère est puni de 15 ans de prison et d'une amende. à 411-8 (Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger)Art. 411-8Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étrangerTransmettre des informations sensibles à une puissance étrangère est puni de dix ans de prison et d'une amende. du code pénal lorsque ces infractions sont en relation avec l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° du présent article ;
7° Les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal (Punition pour association de malfaiteurs)Art. 450-1Punition pour association de malfaiteursUn groupe qui se forme pour préparer un crime ou un délit grave peut être puni sévèrement, selon la gravité du crime préparé. lorsqu'il a pour objet de préparer l'une des infractions susvisées.
Le présent titre est également applicable à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions susvisées commises à l'étranger lorsque la loi française est applicable en vertu de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal.
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