Code de justice militaire

Article 476-12

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Article 476-12

Les dispositions des articles

476-1

(

Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerre

)

Art. 476-1

Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerre

En temps de guerre, trahir ou espionner la France est puni d'une réclusion à perpétuité et d'une amende de 750 000 euros.

et

476-6

(

Sanctions sévères pour atteintes au secret de défense pendant la guerre

)

Art. 476-6

Sanctions sévères pour atteintes au secret de défense pendant la guerre

En temps de guerre, casser ou divulguer le secret de défense ou perturber les services de défense peut entraîner 20 ans de prison et 45 000 € d’amende.

du présent code, en tant qu'elles font référence aux articles

411-6

(

Punition pour livraison d'informations sensibles

)

Art. 411-6

Punition pour livraison d'informations sensibles

Livrer des informations sensibles à une puissance étrangère est puni de 15 ans de prison et d'une amende.

à

411-8

(

Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger

)

Art. 411-8

Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger

Transmettre des informations sensibles à une puissance étrangère est puni de dix ans de prison et d'une amende.

et

413-10

(

Protection des secrets de défense nationale

)

Art. 413-10

Protection des secrets de défense nationale

Le fait de divulguer ou de mal gérer des secrets de défense nationale est puni par la loi.

à

413-12

(

Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale

)

Art. 413-12

Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale

Tenter de divulguer ou de détruire des secrets de défense nationale est puni comme l'infraction elle-même.

du

code pénal

, sont applicables aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité à l'accord France-Suède 1973

Résumé. Les règles françaises sur la trahison et le secret de la défense s'appliquent aux infos échangées secrètement entre la France et la Suède en 1973.

Les dispositions des articles 476-1 (Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerre) et 476-6 (Sanctions sévères pour atteintes au secret de défense pendant la guerre) du présent code, en tant qu'elles font référence aux articles 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles) à 411-8 (Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger) et 413-10 (Protection des secrets de défense nationale) à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale) du code pénal, sont applicables aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance