Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007
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Application des règles de sécurité à l'accord France-Suède 1973
Les dispositions des articles 476-1 (Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerre) et 476-6 (Sanctions sévères pour atteintes au secret de défense pendant la guerre) du présent code, en tant qu'elles font référence aux articles 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles) à 411-8 (Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger) et 413-10 (Protection des secrets de défense nationale) à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale) du code pénal, sont applicables aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.