Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 410-1 (Définition des intérêts fondamentaux de la nation)Art. 410-1Définition des intérêts fondamentaux de la nationL'article définit les intérêts fondamentaux de la nation, comme son indépendance, sa sécurité et son environnement., 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles)Art. 411-6Punition pour livraison d'informations sensiblesLivrer des informations sensibles à une puissance étrangère est puni de 15 ans de prison et d'une amende., 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi., 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale)Art. 413-9Définition et protection des secrets de la défense nationaleCet article explique ce qui est considéré comme secret de défense nationale et comment ces secrets sont protégés. et suivants et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires)Art. R.413-1Délimitation des zones protégées militairesL'article explique comment sont définies les zones protégées autour des installations militaires. et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3, R. 1143-1 et suivants et D. 3126-5 et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 123-19 (Procédure de validation des accords internationaux dans l'enseignement supérieur)Art. D.123-19Procédure de validation des accords internationaux dans l'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur doivent soumettre leurs projets d'accords internationaux à plusieurs ministres pour examen. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole)Art. L.810-1Application des règles de l'éducation dans le domaine agricoleLes règles de l'éducation s'appliquent aussi aux formations agricoles, mais en respectant les spécificités du secteur. ;
Vu le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 (Protection des savoirs scientifiques et techniques)Protection des savoirs scientifiques et techniquesCe décret crée des zones protégées pour défendre les savoirs scientifiques et techniques français contre l'espionnage ou le terrorisme. portant application de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi. et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;
Vu le décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 (Renforcement de la sécurité des zones protégées)Renforcement de la sécurité des zones protégéesCe décret renforce la protection des zones sensibles comme les bases militaires en durcissant les règles d'accès et en prévoyant des amendes pour ceux qui ne les respectent pas. portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 (Protection des zones sensibles et des informations scientifiques)Protection des zones sensibles et des informations scientifiquesUn arrêté de 2012 protège les zones sensibles et les informations scientifiques importantes pour la sécurité du pays. relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation,
Arrête :