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Arrêté du 24 octobre 2024

modifiant l'arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de protection des zones scientifiques sensibles

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour mieux protéger les zones et informations scientifiques sensibles en France, à partir du 1er janvier 2025.

Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment ses articles 410-1 (Définition des intérêts fondamentaux de la nation), 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles), 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) et suivants et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) et suivants ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3, R. 1143-1 et suivants et D. 3126-5 et suivants ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 123-19 (Procédure de validation des accords internationaux dans l'enseignement supérieur) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole) ;

Vu le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 (Protection des savoirs scientifiques et techniques) portant application de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;

Vu le décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 (Renforcement de la sécurité des zones protégées) portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 (Protection des zones sensibles et des informations scientifiques) relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation,

Arrête :

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Modification des règles de protection des zones et informations scientifiques sensibles

Résumé. Un arrêté modifie les règles de protection des zones et informations scientifiques sensibles pour mieux sécuriser la recherche et la technologie française.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 octobre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être en vigueur le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 26 octobre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le Journal officiel pour être officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2024

Arrêté du 24 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3