JORF n°0254 du 25 octobre 2024

Arrêté du 24 octobre 2024

Le Premier ministre,

Vu le code pénal, notamment ses articles 410-1, 411-6, 413-7, 413-9 et suivants et R. 413-1 et suivants ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-3, R. 1143-1 et suivants et D. 3126-5 et suivants ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 123-19 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 810-1 ;

Vu le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;

Vu le décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2012

Résumé Cet article change et supprime des règles d'un ancien arrêté sur les zones protégées et les annexes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 2012 > > Sct. Chapitre Ier : Zones à régime restrictif, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Protection du potentiel scientifique et technique de la Nation, Art. 5, Art. 6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 2012 > > Sct. Chapitre III : Echanges d'informations, Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 2012 > > Art. 7, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 2012 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 2012 > > Art. Annexe II, Art. Annexe I, Art. Annexe III > >

1 version

13 modifiés

2 abrogés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à être en vigueur le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel pour être officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 octobre 2024.

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais