Code de justice militaire

Article 476-14

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Article 476-14

Toute personne qui a tenté de commettre en temps de guerre l'une des infractions prévues par les articles

411-2

(

Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger

)

Art. 411-2

Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger

Livrer des troupes françaises ou une partie du territoire à une puissance étrangère est puni de prison à vie et d'une amende.

,

411-3

(

Punition pour livraison de matériel militaire à l'étranger

)

Art. 411-3

Punition pour livraison de matériel militaire à l'étranger

Livrer du matériel militaire à une puissance étrangère est puni de trente ans de prison et d'une amende.

,

411-6

(

Punition pour livraison d'informations sensibles

)

Art. 411-6

Punition pour livraison d'informations sensibles

Livrer des informations sensibles à une puissance étrangère est puni de 15 ans de prison et d'une amende.

,

411-9

(

Sanctions pour sabotage des intérêts nationaux

)

Art. 411-9

Sanctions pour sabotage des intérêts nationaux

Détruire ou saboter des biens importants pour nuire à la France peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

et

411-10

(

Punition pour fausses informations contre la nation

)

Art. 411-10

Punition pour fausses informations contre la nation

Donner de fausses informations pour nuire à la France est puni par la loi.

du

code pénal

et visées par l'

article 476-1

(

Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerre

)

Art. 476-1

Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerre

En temps de guerre, trahir ou espionner la France est puni d'une réclusion à perpétuité et d'une amende de 750 000 euros.

du présent code sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération après avertissement pour tentative d'infraction de guerre

Résumé. Si quelqu’un a essayé de commettre une infraction de guerre mais a prévenu les autorités et a empêché le crime, il ne sera pas puni.

Toute personne qui a tenté de commettre en temps de guerre l'une des infractions prévues par les articles 411-2 (Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger), 411-3 (Punition pour livraison de matériel militaire à l'étranger), 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles), 411-9 (Sanctions pour sabotage des intérêts nationaux) et 411-10 (Punition pour fausses informations contre la nation) du code pénal et visées par l'article 476-1 (Punition de la trahison et de l'espionnage en temps de guerre) du présent code sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance