Code pénal

Article 411-7

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Article 411-7

Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Sanction pour collecte d'informations sensibles

Résumé. Collecter des informations sensibles pour les donner à une puissance étrangère est puni de 10 ans de prison et d'une amende.

Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 1 000 000 F à 150 000 euros, reflétant la transition vers l'euro.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance