Code pénal

Article 411-5

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Article 411-5

Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Punition pour aide à l'étranger contre la France

Résumé. Aider un pays ou une entreprise étrangère à nuire à la France peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu'il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 1 000 000 F à 150 00 euros, reflétant le passage à l'euro.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance