Décret n°2018-388 du 24 mai 2018

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne".
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal, d'effectuer une déclaration en ligne contre un auteur inconnu, pour :
1° Signaler des faits constitutifs :
a) D'atteintes aux biens ;
b) Du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre ou de son handicap ;
c) Du délit de diffamation ou d'injure à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre ou de son handicap ;
d) De discrimination telle que définie aux articles 225-1 (Définition légale de la discrimination) et 225-1-1 (Discrimination liée au harcèlement sexuel) du code pénal.
2° Obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale de son choix afin de déposer et signer sa plainte ;
3° Etre informée par les autorités compétentes des suites réservées à sa plainte dans les conditions prévues à l'article 803-1 du code de procédure pénale (Notifications judiciaires par voie électronique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau service en ligne pour signaler des délits

Résumé. Un nouveau service en ligne permet de signaler des délits comme le vol, la discrimination ou la diffamation, et de prendre rendez-vous pour déposer une plainte.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne".
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal, d'effectuer une déclaration en ligne contre un auteur inconnu, pour :
1° Signaler des faits constitutifs :
a) D'atteintes aux biens ;
b) Du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre ou de son handicap ;
c) Du délit de diffamation ou d'injure à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre ou de son handicap ;
d) De discrimination telle que définie aux articles 225-1 (Définition légale de la discrimination) et 225-1-1 (Discrimination liée au harcèlement sexuel) du code pénal.
2° Obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale de son choix afin de déposer et signer sa plainte ;
3° Etre informée par les autorités compétentes des suites réservées à sa plainte dans les conditions prévues à l'article 803-1 du code de procédure pénale (Notifications judiciaires par voie électronique).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Source : Légifrance