Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications législatives dans le Code de la santé publique
Résumé Ce décret change des règles dans le Code de la santé publique pour mieux gérer les appareils médicaux.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4322-39-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4322-58 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4322-32, Art. R4322-35, Art. R4322-38, Art. R4322-40, Art. R4322-48, Art. R4322-49, Art. R4322-64, Art. R4322-94, Art. R4322-52, Art. R4322-57, Art. R4322-69, Art. R4322-80, Art. R4322-99 > >
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