JORF n°0242 du 4 octobre 2020

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Refus de soins discriminatoires > > , Sct. Sous-section 1 : Principes et définitions > > , Art. R1110-8, Sct. Sous-section 2 : Organisation des commissions mixtes de conciliation > > , Art. R1110-9, Art. R1110-10, Sct. Sous-section 3 : Procédure de conciliation > > , Art. R1110-11, Art. R1110-12, Sct. Sous-section 4 : Poursuites contre le professionnel > > , Art. R1110-13, Art. R1110-14, Art. R1110-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses > > , Art. R1110-16 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 4 : Refus de soins discriminatoires , Sct. Sous-section 1 : Principes et définitions , Art. R1110-8, Sct. Sous-section 2 : Organisation des commissions mixtes de conciliation , Art. R1110-9, Art. R1110-10, Sct. Sous-section 3 : Procédure de conciliation , Art. R1110-11, Art. R1110-12, Sct. Sous-section 4 : Poursuites contre le professionnel , Art. R1110-13, Art. R1110-14, Art. R1110-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. R1110-16