Décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 4 : Refus de soins discriminatoires , Sct. Sous-section 1 : Principes et définitions , Art. R1110-8, Sct. Sous-section 2 : Organisation des commissions mixtes de conciliation , Art. R1110-9, Art. R1110-10, Sct. Sous-section 3 : Procédure de conciliation , Art. R1110-11, Art. R1110-12, Sct. Sous-section 4 : Poursuites contre le professionnel , Art. R1110-13, Art. R1110-14, Art. R1110-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. R1110-16

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Création d'une section sur les refus de soins discriminatoires

Résumé. Le décret crée une nouvelle section dans le Code de la santé publique pour interdire les refus de soins discriminatoires et établir des procédures de plainte et de conciliation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Refus de soins discriminatoiresCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Principes et définitionsCode de la santé publiqueArt. R1110-8 : Interdiction du refus de soins discriminatoire
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Refus de soins discriminatoires , Sct. Sous-section 1 : Principes et définitions , Art. R1110-8, Sct. Sous-section 2 : Organisation des commissions mixtes de conciliation , Art. R1110-9, Art. R1110-10, Sct. Sous-section 3 : Procédure de conciliation , Art. R1110-11, Art. R1110-12, Sct. Sous-section 4 : Poursuites contre le professionnel , Art. R1110-13, Art. R1110-14, Art. R1110-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. R1110-16

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