Article 224-2
Abrogé depuis le 2013-08-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines pour détention illégale aggravée
Résumé Quand on arrête quelqu’un sans autorité et que la victime est mutilée, handicapée ou tuée, le coupable peut être condamné à trente ans ou à perpétuité.
Mots-clés : détention illégale punition torture mutilation période de sûreté
L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins.
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
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