En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Peines sévères pour enlèvement et séquestration
L'infraction prévue à l'article 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins.
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.