Code pénal

Article 223-17

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Article 223-17

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3 (Sanctions pour délaissement de personnes vulnérables), 223-4 (Peines pour délaissement d'une personne vulnérable), 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales), 223-10 (Interruption illégale de grossesse) à 223-14 (Interdiction de la propagande en faveur du suicide) encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour le crime prévu par l'article 223-4 (Peines pour délaissement d'une personne vulnérable), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

2° La confiscation définie à l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) ; dans les cas prévus aux articles 223-13 (Provocation au suicide : sanctions pénales) et 223-14 (Interdiction de la propagande en faveur du suicide), peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l'infraction ; la juridiction peut en outre ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents ;

3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction.

Dans le cas prévu par l'article 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales), peut être également prononcée l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour atteintes à la personne

Résumé. Les personnes coupables de certaines infractions contre les personnes peuvent être interdites d'exercer leur profession, avoir leurs biens confisqués ou voir leurs établissements fermés.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3 (Sanctions pour délaissement de personnes vulnérables), 223-4 (Peines pour délaissement d'une personne vulnérable), 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales), 223-10 (Interruption illégale de grossesse) à 223-14 (Interdiction de la propagande en faveur du suicide) encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour le crime prévu par l'article 223-4 (Peines pour délaissement d'une personne vulnérable), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

2° La confiscation définie à l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) ; dans les cas prévus aux articles 223-13 (Provocation au suicide : sanctions pénales) et 223-14 (Interdiction de la propagande en faveur du suicide), peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l'infraction ; la juridiction peut en outre ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents ;

3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction.

Dans le cas prévu par l'article 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales), peut être également prononcée l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 70 : Modification des interdictions professionnelles pour condamnés

En résumé. La nouvelle version élargit les interdictions professionnelles et supprime la limite de durée de cinq ans pour certaines interdictions.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance