En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 6 août 2008
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Peines complémentaires pour atteintes à la personne
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3 (Sanctions pour délaissement de personnes vulnérables), 223-4 (Peines pour délaissement d'une personne vulnérable), 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales), 223-10 (Interruption illégale de grossesse) à 223-14 (Interdiction de la propagande en faveur du suicide) encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour le crime prévu par l'article 223-4 (Peines pour délaissement d'une personne vulnérable), d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
2° La confiscation définie à l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) ; dans les cas prévus aux articles 223-13 (Provocation au suicide : sanctions pénales) et 223-14 (Interdiction de la propagande en faveur du suicide), peuvent être saisis ou confisqués les documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l'infraction ; la juridiction peut en outre ordonner la destruction, en tout ou partie, de ces documents ;
3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction.
Dans le cas prévu par l'article 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales), peut être également prononcée l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.