En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Interdiction de la propagande en faveur du suicide
La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.