Code pénal

Article 223-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 223-16

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 (Sanctions pour délaissement de personnes vulnérables) à 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales), 223-10 (Interruption illégale de grossesse) à 223-14 (Interdiction de la propagande en faveur du suicide) encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des droits pour certaines infractions

Résumé. Les personnes coupables de certaines infractions contre les personnes peuvent être privées de leurs droits civiques, civils et familiaux.

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 (Sanctions pour délaissement de personnes vulnérables) à 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales), 223-10 (Interruption illégale de grossesse) à 223-14 (Interdiction de la propagande en faveur du suicide) encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance