En vigueur depuis le 1 mars 1994
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Interdiction des droits pour certaines infractions
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 (Sanctions pour délaissement de personnes vulnérables) à 223-8 (Consentement obligatoire pour les recherches biomédicales), 223-10 (Interruption illégale de grossesse) à 223-14 (Interdiction de la propagande en faveur du suicide) encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille).