Code pénal

Article 223-4

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Article 223-4

Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Peines pour délaissement d'une personne vulnérable

Résumé. Abandonner une personne vulnérable peut entraîner de lourdes peines de prison, surtout si cela cause des blessures graves ou la mort.

Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance