Article 223-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délaissement causant mutilation, infirmité ou mort
Résumé Abandonner quelqu'un qui ne peut pas se défendre et qui en meurt est puni de 20 ans de prison
Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
1 version