I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales., soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par les articles 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie)Art. 222-1Sanction pour tortures ou actes de barbarieFaire subir des tortures ou des actes de barbarie à quelqu'un est très grave et peut entraîner une peine de prison de quinze ans. à 222-6 (Peine pour torture entraînant la mort)Art. 222-6Peine pour torture entraînant la mortSi des tortures ou actes de barbarie causent la mort sans intention de tuer, la peine est la prison à vie.,222-7 (Peine pour violences ayant causé la mort)Art. 222-7Peine pour violences ayant causé la mortFaire du mal à quelqu'un sans vouloir le tuer peut entraîner une peine de prison de 15 ans.,222-8 (Circostances aggravantes de violences)Art. 222-8Circostances aggravantes de violencesL'article décrit les circonstances aggravantes des violences, comme celles commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables, et les peines correspondantes.,222-10 (Peines pour violences aggravées)Art. 222-10Peines pour violences aggravéesLes violences sont punies de 15 à 20 ans de prison selon les circonstances, comme si la victime est un enfant, une personne vulnérable ou un professionnel., les 1° et 2° de l'article 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables)Art. 222-14Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérablesLes violences répétées sur des mineurs ou des personnes vulnérables sont sévèrement punies, surtout si elles causent la mort, une infirmité permanente ou une incapacité de travail., les 1° à 3° de l'article 222-14-1 (Peines pour violences contre les agents publics)Art. 222-14-1Peines pour violences contre les agents publicsLes violences avec arme contre les fonctionnaires ou agents publics sont sévèrement punies, surtout si elles causent la mort ou des blessures graves., les articles 222-15 (Punition pour l'administration de substances nuisibles)Art. 222-15Punition pour l'administration de substances nuisiblesDonner des substances nuisibles à quelqu'un peut être puni comme une violence, avec des peines allant de quelques années de prison à la réclusion criminelle.,222-23 (Définition et peine du viol)Art. 222-23Définition et peine du violLe viol est défini comme un acte sexuel non consenti, commis par violence ou contrainte, et est puni de quinze ans de prison. à 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie)Art. 222-26Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarieUn viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie est puni de la prison à vie.,222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants)Art. 222-34Punition pour diriger un trafic de stupéfiantsDiriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie., 222-35 (Sanctions pour la production illicite de stupéfiants)Art. 222-35Sanctions pour la production illicite de stupéfiantsFabriquer ou produire des drogues illégalement peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes très élevées.,222-36 (Sanctions pour le trafic de stupéfiants)Art. 222-36Sanctions pour le trafic de stupéfiantsImporter ou exporter des drogues illégalement peut entraîner une peine de prison et une amende très élevées, surtout si c'est fait en groupe.,222-37 (Punitions pour le trafic de stupéfiants)Art. 222-37Punitions pour le trafic de stupéfiantsLe trafic de stupéfiants, comme les transporter ou les vendre, est très sévèrement puni par la loi.,222-38 (Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants)Art. 222-38Punition pour le blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiantsAider à cacher l'origine de l'argent provenant du trafic de drogue est puni par la loi. et 222-39 (Punition pour la vente ou l'offre illicite de stupéfiants)Art. 222-39Punition pour la vente ou l'offre illicite de stupéfiantsVendre ou offrir des drogues à quelqu'un pour sa consommation personnelle est puni de cinq ans de prison et d'une amende de 75 000 euros., d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus à la section 1 du présent chapitre, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ; dans les cas prévus par les articles 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant)Art. 222-19-1Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volantConduire de manière imprudente et causer un accident grave peut entraîner une peine de prison et une amende. et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur)Art. 222-20-1Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteurUn conducteur qui blesse quelqu'un par négligence ou imprudence, avec une incapacité de travail de moins de trois mois, risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende., la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; dans les cas prévus à la section 1 du présent chapitre, la durée de l'interdiction est de dix ans au plus ;

5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

6° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

7° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

8° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant)Art. 222-19-1Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volantConduire de manière imprudente et causer un accident grave peut entraîner une peine de prison et une amende. et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur)Art. 222-20-1Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteurUn conducteur qui blesse quelqu'un par négligence ou imprudence, avec une incapacité de travail de moins de trois mois, risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende., l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

9° (Abrogé) ;

9° bis (Abrogé) ;

10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant)Art. 222-19-1Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volantConduire de manière imprudente et causer un accident grave peut entraîner une peine de prison et une amende. et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur)Art. 222-20-1Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteurUn conducteur qui blesse quelqu'un par négligence ou imprudence, avec une incapacité de travail de moins de trois mois, risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende., l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

11° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ;

12° L'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal ;

13° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant)Art. 222-19-1Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volantConduire de manière imprudente et causer un accident grave peut entraîner une peine de prison et une amende. et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur)Art. 222-20-1Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteurUn conducteur qui blesse quelqu'un par négligence ou imprudence, avec une incapacité de travail de moins de trois mois, risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende., la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

II.-En cas de condamnation pour les crimes ou pour les délits commis avec une arme prévus aux sections 1,3, 6 et 7 du présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 2° et 6° du I est obligatoire. La durée de la peine prévue au 2° du I est portée à quinze ans au plus.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes :

1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille)Art. 131-26Interdiction des droits civiques, civils et de familleUn condamné peut être privé de certains droits civiques, civils et familiaux pendant un temps limité., des droits civiques, civils et de famille ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales., d'exercer une fonction publique ;

3° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au 6° des articles 222-10 (Peines pour violences aggravées)Art. 222-10Peines pour violences aggravéesLes violences sont punies de 15 à 20 ans de prison selon les circonstances, comme si la victime est un enfant, une personne vulnérable ou un professionnel., 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances)Art. 222-12Aggravation des peines pour violences selon les circonstancesLes violences sont plus sévèrement punies si elles sont commises sur des personnes vulnérables, des mineurs, ou dans des circonstances aggravantes comme avec une arme ou en état d'ivresse. et 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables)Art. 222-13Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérablesLes violences légères sont punies plus sévèrement si elles touchent des personnes vulnérables comme les enfants, les enseignants ou les professionnels de santé. ou à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables)Art. 222-14Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérablesLes violences répétées sur des mineurs ou des personnes vulnérables sont sévèrement punies, surtout si elles causent la mort, une infirmité permanente ou une incapacité de travail. encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour victimes de violences conjugales)Art. L.214-9Aide financière pour victimes de violences conjugalesLes victimes de violences conjugales peuvent demander une aide financière d'urgence, sous conditions., sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire en cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits punis au 6° des articles 222-10 (Peines pour violences aggravées)Art. 222-10Peines pour violences aggravéesLes violences sont punies de 15 à 20 ans de prison selon les circonstances, comme si la victime est un enfant, une personne vulnérable ou un professionnel. et 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances)Art. 222-12Aggravation des peines pour violences selon les circonstancesLes violences sont plus sévèrement punies si elles sont commises sur des personnes vulnérables, des mineurs, ou dans des circonstances aggravantes comme avec une arme ou en état d'ivresse. et à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables)Art. 222-14Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérablesLes violences répétées sur des mineurs ou des personnes vulnérables sont sévèrement punies, surtout si elles causent la mort, une infirmité permanente ou une incapacité de travail. du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spéciale et motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants)Art. 222-34Punition pour diriger un trafic de stupéfiantsDiriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie. à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants)Art. 222-40Tentative de trafic de stupéfiantsTenter de commettre un délit lié aux stupéfiants est puni comme si le délit avait été commis. encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéronef réalisant un vol commercial ou dans une embarcation maritime, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de prendre place dans tout aéronef réalisant un vol commercial et dans toute embarcation maritime au départ et à destination d'aéroports et de ports dont la liste est fixée par la juridiction ;
2° Lorsque l'infraction a été commise dans un aéroport ou dans un port, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans les aéroports et dans les ports dont la liste est fixée par la juridiction.
Les interdictions prévues aux 1° et 2° du présent article peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation par le condamné des interdictions prévues aux 1° et 2° du présent article.

Dans les cas prévus par les articles 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie)Art. 222-1Sanction pour tortures ou actes de barbarieFaire subir des tortures ou des actes de barbarie à quelqu'un est très grave et peut entraîner une peine de prison de quinze ans. à 222-15 (Punition pour l'administration de substances nuisibles)Art. 222-15Punition pour l'administration de substances nuisiblesDonner des substances nuisibles à quelqu'un peut être puni comme une violence, avec des peines allant de quelques années de prison à la réclusion criminelle., 222-23 (Définition et peine du viol)Art. 222-23Définition et peine du violLe viol est défini comme un acte sexuel non consenti, commis par violence ou contrainte, et est puni de quinze ans de prison. à 222-30 (Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peines)Art. 222-30Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peinesLes agressions sexuelles autres que le viol sont plus sévèrement punies si elles causent des blessures, sont commises par des personnes en autorité, ou avec des circonstances aggravantes comme l'usage d'une arme. et 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants)Art. 222-34Punition pour diriger un trafic de stupéfiantsDiriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie. à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants)Art. 222-40Tentative de trafic de stupéfiantsTenter de commettre un délit lié aux stupéfiants est puni comme si le délit avait été commis., peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance)Art. 131-31Interdiction de séjour : restrictions et surveillanceLa peine d'interdiction de séjour empêche une personne condamnée de se rendre dans certains endroits et peut inclure des mesures de surveillance et d'aide pour son réinsertion..

Dans les cas prévus aux articles 222-7 (Peine pour violences ayant causé la mort)Art. 222-7Peine pour violences ayant causé la mortFaire du mal à quelqu'un sans vouloir le tuer peut entraîner une peine de prison de 15 ans. à 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables)Art. 222-13Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérablesLes violences légères sont punies plus sévèrement si elles touchent des personnes vulnérables comme les enfants, les enseignants ou les professionnels de santé., 222-14-2 (Participation à un groupement en vue de violences)Art. 222-14-2Participation à un groupement en vue de violencesParticiper à un groupe pour préparer des violences ou des dégradations est puni d'un an de prison et d'une amende. et 222-14-5 (Peines pour violences contre les agents en service)Art. 222-14-5Peines pour violences contre les agents en serviceFrapper un policier, un pompier ou d'autres personnes en service peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes., lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut être prononcée la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1 (Interdiction de manifester)Art. 131-32-1Interdiction de manifesterUn condamné peut être interdit de manifester dans certains lieux pendant trois ans, cette interdiction commençant après une peine de prison ferme..

Dans les cas prévus par les articles 222-23 (Définition et peine du viol)Art. 222-23Définition et peine du violLe viol est défini comme un acte sexuel non consenti, commis par violence ou contrainte, et est puni de quinze ans de prison. à 222-30 (Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peines)Art. 222-30Agressions sexuelles : circonstances aggravantes et peinesLes agressions sexuelles autres que le viol sont plus sévèrement punies si elles causent des blessures, sont commises par des personnes en autorité, ou avec des circonstances aggravantes comme l'usage d'une arme., lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, par le 6° bis des articles 222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie)Art. 222-3Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarieL'article décrit les circonstances aggravantes pour lesquelles les tortures ou actes de barbarie sont punis de vingt ans de réclusion criminelle, comme lorsqu'ils sont commis sur des mineurs ou des personnes vulnérables., 222-8 (Circostances aggravantes de violences)Art. 222-8Circostances aggravantes de violencesL'article décrit les circonstances aggravantes des violences, comme celles commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables, et les peines correspondantes., 222-10 (Peines pour violences aggravées)Art. 222-10Peines pour violences aggravéesLes violences sont punies de 15 à 20 ans de prison selon les circonstances, comme si la victime est un enfant, une personne vulnérable ou un professionnel., 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances)Art. 222-12Aggravation des peines pour violences selon les circonstancesLes violences sont plus sévèrement punies si elles sont commises sur des personnes vulnérables, des mineurs, ou dans des circonstances aggravantes comme avec une arme ou en état d'ivresse. et 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables)Art. 222-13Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérablesLes violences légères sont punies plus sévèrement si elles touchent des personnes vulnérables comme les enfants, les enseignants ou les professionnels de santé., par l'article 222-14-4 (Punition pour forcer un mariage à l'étranger)Art. 222-14-4Punition pour forcer un mariage à l'étrangerForcer quelqu'un à quitter la France pour se marier à l'étranger est puni par la loi. et par les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants)Art. 222-34Punition pour diriger un trafic de stupéfiantsDiriger un réseau de drogue est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie. à 222-40 (Tentative de trafic de stupéfiants)Art. 222-40Tentative de trafic de stupéfiantsTenter de commettre un délit lié aux stupéfiants est puni comme si le délit avait été commis., peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.

Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-18-4 (Punition pour consommation de substances psychoactives menant à des violences)Art. 222-18-4Punition pour consommation de substances psychoactives menant à des violencesSi on consomme des substances psychoactives en sachant que ça peut rendre dangereux et qu'on commet des violences graves à cause de ça, on peut être puni même si on est irresponsable au moment des faits. et 222-23 (Définition et peine du viol)Art. 222-23Définition et peine du violLe viol est défini comme un acte sexuel non consenti, commis par violence ou contrainte, et est puni de quinze ans de prison. à 222-32 (Interdiction de l'exhibition sexuelle en public)Art. 222-32Interdiction de l'exhibition sexuelle en publicMontrer ses parties intimes ou faire des gestes sexuels dans un lieu public est interdit et puni par la loi. peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation)Art. 131-36-1Suivi socio-judiciaire après une condamnationUn condamné peut être soumis à un suivi socio-judiciaire pour éviter la récidive, avec des durées et sanctions précises. à 131-36-13 (Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile)Art. 131-36-13Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobileL'article précise que les règles pour utiliser la surveillance électronique mobile sont expliquées dans le code de procédure pénale..

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8 (Circostances aggravantes de violences)Art. 222-8Circostances aggravantes de violencesL'article décrit les circonstances aggravantes des violences, comme celles commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables, et les peines correspondantes., 222-10 (Peines pour violences aggravées)Art. 222-10Peines pour violences aggravéesLes violences sont punies de 15 à 20 ans de prison selon les circonstances, comme si la victime est un enfant, une personne vulnérable ou un professionnel., 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances)Art. 222-12Aggravation des peines pour violences selon les circonstancesLes violences sont plus sévèrement punies si elles sont commises sur des personnes vulnérables, des mineurs, ou dans des circonstances aggravantes comme avec une arme ou en état d'ivresse., 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables)Art. 222-13Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérablesLes violences légères sont punies plus sévèrement si elles touchent des personnes vulnérables comme les enfants, les enseignants ou les professionnels de santé., 222-14 (Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérables)Art. 222-14Punitions pour violences habituelles sur personnes vulnérablesLes violences répétées sur des mineurs ou des personnes vulnérables sont sévèrement punies, surtout si elles causent la mort, une infirmité permanente ou une incapacité de travail. et 222-18-3 (Aggravation des peines pour menaces dans le couple)Art. 222-18-3Aggravation des peines pour menaces dans le coupleLes menaces faites par un conjoint, concubin ou partenaire de PACS sont plus sévèrement punies, avec des peines allant jusqu'à sept ans de prison et 100 000 € d'amende. peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation)Art. 131-36-1Suivi socio-judiciaire après une condamnationUn condamné peut être soumis à un suivi socio-judiciaire pour éviter la récidive, avec des durées et sanctions précises. à 131-36-13 (Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile)Art. 131-36-13Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobileL'article précise que les règles pour utiliser la surveillance électronique mobile sont expliquées dans le code de procédure pénale., lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.

Pour les infractions prévues par l'alinéa précédent qui sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, le suivi socio-judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire ou si le tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure ; en matière criminelle, la cour d'assises délibère de façon spécifique sur le prononcé d'un suivi socio-judiciaire.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux paragraphes 1 et 2 des sections 1 et 3 du présent chapitre, lorsque celles-ci ont été commises à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code rural et de la pêche maritime.
Le prononcé de cette peine est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre commise sur un mineur, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 3° de l'article 222-45 (Peines complémentaires pour atteintes à la personne)Art. 222-45Peines complémentaires pour atteintes à la personneLes personnes condamnées pour certaines infractions contre l'intégrité physique ou psychique peuvent être privées de droits civiques, interdites d'exercer des fonctions publiques ou d'avoir des contacts avec des mineurs. est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.

Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 (Punition des outrages sexistes et sexuels)Art. 222-33-1-1Punition des outrages sexistes et sexuelsL'article punit d'une amende de 3750 euros les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à la dignité d'une personne ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante, dans des circonstances spécifiques comme envers un mineur ou une personne vulnérable. encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 (Stages de sensibilisation comme alternative à l'emprisonnement)Art. 131-5-1Stages de sensibilisation comme alternative à l'emprisonnementUn juge peut imposer un stage de sensibilisation d'un mois maximum à la place ou en plus de la prison pour un délit. ;
2° La peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent cinquante heures.