En vigueur depuis le 1 mars 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affichage ou diffusion de la décision judiciaire pour certaines infractions
Résumé. Les personnes coupables de certaines infractions contre l'intégrité physique ou psychique peuvent être condamnées à afficher ou diffuser la décision de justice.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).