En vigueur depuis le 13 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Placement sous surveillance électronique mobile comme mesure de sûreté
Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.
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