Code pénal

Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance électronique mobile comme mesure de sûreté

Résumé. Cette section explique comment un condamné peut être surveillé avec un bracelet électronique pour éviter qu'il ne recommence ses crimes.

En vigueur depuis le 13 décembre 2005

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Placement sous surveillance électronique mobile comme mesure de sûreté

Résumé. Un condamné peut être placé sous surveillance électronique mobile comme mesure de sûreté dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire.

Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre, à titre de mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous-section.

En vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Dernière version le 16 mars 2011

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Conditions du placement sous surveillance électronique mobile

Résumé. Le placement sous surveillance électronique mobile peut être imposé à une personne dangereuse condamnée à une peine de prison longue pour éviter qu'elle ne recommence ses crimes.

Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ou, lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, d'une durée égale ou supérieure à cinq ans, et dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, lorsque cette mesure apparaît indispensable pour prévenir la récidive à compter du jour où la privation de liberté prend fin.

En vigueur du 13 décembre 2005 au 11 août 2011, puis depuis le 25 mars 2019

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Vérification technique avant placement sous surveillance électronique mobile

Résumé. Avant d'imposer un bracelet électronique, les juges doivent vérifier que c'est techniquement possible.

La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.

En vigueur depuis le 13 décembre 2005

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Placement sous surveillance électronique mobile

Résumé. Un condamné doit porter un émetteur pour suivre sa localisation pendant deux ans, renouvelable, mais il peut refuser ou aller en prison s'il ne respecte pas les règles.

Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l'obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.

Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) pourra être mis à exécution.

En vigueur depuis le 11 juillet 2010 · Dernière version le 25 mars 2019

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Surveillance électronique pour violences familiales

Résumé. Un condamné dangereux peut être surveillé électroniquement s'il a commis des violences contre sa famille.

Par dérogation aux dispositions de l'article 131-36-10 (Conditions du placement sous surveillance électronique mobile), le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à deux ans pour des violences ou des menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et commises :

1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.

Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.

En vigueur depuis le 13 décembre 2005

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Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile

Résumé. L'article précise que les règles pour utiliser la surveillance électronique mobile sont expliquées dans le code de procédure pénale.

Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le mardi 13 décembre 2005

Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Article 131-36-9
Article 131-36-10
Article 131-36-11
Article 131-36-12
Article 131-36-12-1
Article 131-36-13