A abrogé les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 221-5-5 → Version 3Code pénalArt. 222-31-2 → Version 4Code pénalArt. 222-48-2 → Version 4
- Code pénalArt. 221-5-5, Art. 222-31-2, Art. 222-48-2
A abrogé les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 227-27-3 → Version 1
- Code pénalArt. 227-27-3
A créé les dispositions suivantes :
Code pénalSct. Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentaleCode pénalArt. 228-1 → Version 1
- Code pénalSct. Chapitre VIII : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale, Art. 228-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 2-25 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 495-7 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. 2-25, Art. 495-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 225-4-13 → Version 2Code pénalArt. 711-1 → Version 39
- Code pénalArt. 225-4-13, Art. 711-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. L312-3 → Version 7
- Code de la sécurité intérieureArt. L312-3