Code civil

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'autorité parentale en cas de mauvais comportements

Résumé. Les parents peuvent perdre leur autorité parentale s'ils commettent des crimes graves ou ne protègent pas leur enfant.

En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 20 mars 2024

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Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation

Résumé. Un parent condamné pour des crimes ou délits graves contre son enfant ou l'autre parent peut perdre totalement ou partiellement son autorité parentale.

En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.

En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu'une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité.

En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de l'autre parent ou comme coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité.

Le retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfant

Résumé. Les parents peuvent perdre leur autorité parentale s'ils mettent en danger leur enfant ou ne remplissent pas leurs devoirs pendant plus de deux ans.

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7 (Droits des parents lors d'une assistance éducative).

L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal judiciaire, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Dernière version le 20 mars 2024

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Suspension des droits parentaux en cas d'accusation grave

Résumé. Un parent accusé de crimes graves contre l'autre parent ou l'enfant voit ses droits suspendus jusqu'à la décision finale du juge.

L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale.

En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 30 décembre 2019

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Perte d'autorité parentale et obligation alimentaire

Résumé. Si un parent perd son autorité parentale à cause de mauvais comportements, l'enfant n'a plus à lui donner de l'argent s'il en a besoin.

Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation) et 378-1 (Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfant) porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 (Obligation des enfants envers leurs ascendants) à 207 (Obligations réciproques et exceptions dans le mariage), sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 30 décembre 2019

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Retrait partiel de l'autorité parentale

Résumé. Un juge peut retirer partiellement l'autorité parentale ou seulement son exercice, en ciblant certains droits spécifiques ou certains enfants.

Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie, ou un retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.

En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 20 mars 2024

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Protection de l'enfant en cas de retrait de l'autorité parentale

Résumé. Quand un parent perd son droit d'être responsable de son enfant, le juge doit trouver une solution temporaire pour protéger l'enfant.

En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Changement de nom après retrait de l'autorité parentale

Résumé. Un juge peut changer le nom d'un enfant si l'autorité parentale est retirée, mais l'enfant doit être d'accord s'il a plus de 13 ans.

En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 20 mars 2024

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Récupération de l'autorité parentale

Résumé. Les parents qui ont perdu leur autorité parentale peuvent demander à la justice de la récupérer s'ils prouvent que des choses ont changé.

I. - Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale pour l'une des causes prévues aux articles 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation) et 378-1 (Retrait de l'autorité parentale pour mise en danger de l'enfant) pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.

La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.

Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.

II. - Lorsque le jugement a prononcé un retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour l'une des causes prévues à l'article 378 (Retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation), aucune demande au titre de l'article 373-2-13 (Modification des accords d'autorité parentale par le juge) ne peut être formée moins de six mois après que ce jugement est devenu irrévocable.

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale→Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au dimanche 29 décembre 2019

Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Article 378
Article 378-1
Article 378-2
Article 379
Article 379-1
Article 380
Article 380-1
Article 381