Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 27 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajournement de peine avec probation
Résumé. Un tribunal peut reporter la décision sur une peine pour une personne physique présente à l'audience, en la plaçant sous probation pour un an maximum.
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la probation pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an. Sa décision est exécutoire par provision.