Code pénal

Paragraphe 3 : De l'ajournement avec probation

Article 132-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajournement avec probation

Résumé Le juge peut reporter la peine d'un prévenu présent et le surveiller pendant un an maximum si certaines conditions sont remplies.

Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la probation pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an. Sa décision est exécutoire par provision.

Article 132-64

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Application du régime de la probation à l'ajournement avec probation

Résumé Si une peine est ajournée avec probation, les règles de la probation s'appliquent pour aider le condamné à se réinsérer dans la société.

Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l'ajournement avec probation.

Article 132-65

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Audience de renvoi et décision de peine en cas d'ajournement avec probation

Résumé Le tribunal peut décider de ne pas punir le prévenu, de l'appliquer la peine prévue par la loi ou de repousser la décision de peine, ou encore prononcer la dispense de peine avant l'audience avec l'accord du procureur.

A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-63. Avec l'accord du procureur de la République, le juge de l'application des peines peut, trente jours avant l'audience de renvoi, prononcer lui-même la dispense de peine, à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale.

La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.