Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007
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Peine correctionnelle et sursis
Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à l'épreuve. Il peut faire application des dispositions des articles 132-58 (Dispense ou ajournement de peine) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal.
Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.