Article précédent

Article suivant

Code de justice militaire

Article 247

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 247

Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à l'épreuve. Il peut faire application des dispositions des articles

132-58

(

Dispense ou ajournement de peine

)

Art. 132-58

Dispense ou ajournement de peine

Un tribunal peut décider de ne pas punir ou de reporter la peine d'une personne reconnue coupable, sous certaines conditions.

à

132-70

(

Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles

)

Art. 132-70

Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles

L'article explique comment calculer l'astreinte (une somme d'argent) si une personne ne respecte pas les règles imposées par le tribunal, en tenant compte des événements qui ne sont pas de sa faute.

du

code pénal

.

Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peine correctionnelle et sursis

Résumé. Le tribunal peut suspendre une peine correctionnelle, parfois avec une épreuve, et décider des autres peines liées.

Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à l'épreuve. Il peut faire application des dispositions des articles 132-58 (Dispense ou ajournement de peine) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal.

Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 11 mai 2007

En résumé. La modification élargit les peines concernées par le sursis à exécution, en supprimant la référence spécifique aux contraventions et en mettant à jour les articles de loi applicables.

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance