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Créé le 13 décembre 2005 · En vigueur depuis le 7 août 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi socio-judiciaire pour certains crimes

Résumé. Les personnes condamnées pour certains crimes peuvent être soumises à un suivi socio-judiciaire pour prévenir la récidive.

Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 3

En résumé. L'article étend le suivi socio-judiciaire aux crimes prévus dans la section 1 bis, en plus de ceux de la section 1.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mardi 6 août 2013