Code pénal

Article 224-10

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Article 224-10

Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-13 (Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile).

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En vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Dernière version le 7 août 2013

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Suivi socio-judiciaire pour certains crimes

Résumé. Les personnes condamnées pour certains crimes peuvent être soumises à un suivi socio-judiciaire pour prévenir la récidive.

Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-13 (Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 août 2013

Modifié parLoi n°2013-711 du 5 août 2013art. 3 : Renforcement des peines pour réduction en esclavage

En résumé. L'article étend le suivi socio-judiciaire aux crimes prévus dans la section 1 bis, en plus de ceux de la section 1.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mardi 6 août 2013

Source : Légifrance