Code pénal

Article 221-9-1

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Article 221-9-1

Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-13 (Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile).

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En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Dernière version le 26 janvier 2022

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Suivi socio-judiciaire pour les crimes graves

Résumé. Les personnes condamnées pour certains crimes peuvent être soumises à un suivi socio-judiciaire pour éviter la récidive.

Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-13 (Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 janvier 2022

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 3 : Création de nouvelles infractions liées à l'intoxication volontaire aux substances psychoactives

En résumé. La modification étend le suivi socio-judiciaire aux crimes prévus dans la section 1 bis, en plus de ceux de la section 1.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mardi 25 janvier 2022

En résumé. Le suivi socio-judiciaire est désormais applicable à tous les crimes de la section 1 du chapitre, et non plus seulement aux meurtres ou assassinats accompagnés de violences spécifiques.

En vigueur du jeudi 18 juin 1998 au lundi 12 décembre 2005

Source : Légifrance