En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Dernière version le 12 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suivi socio-judiciaire pour les actes de terrorisme
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-13 (Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile).
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.