Code pénal

Article 421-8

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Article 421-8

Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-13 (Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile).

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

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En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Dernière version le 12 août 2020

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Suivi socio-judiciaire pour les actes de terrorisme

Résumé. Les personnes condamnées pour terrorisme doivent généralement suivre un programme de surveillance et d'aide pour éviter la récidive, mais les juges peuvent décider de ne pas l'imposer selon les circonstances.

Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 (Définition des actes de terrorisme) à 421-6 (Peines pour participation à un groupement terroriste) sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-13 (Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile).

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 août 2020

Modifié parLoi n°2020-1023 du 10 août 2020art. 3 : Obligation de suivi socio-judiciaire pour les terroristes

En résumé. Le suivi socio-judiciaire n'est plus une option parmi d'autres peines, mais devient la règle pour les infractions définies aux articles 421-1 à 421-6.

Source : Légifrance