Code pénal

Article 221-15

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Article 221-15

Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'

article 221-12

(

Disparition forcée : définition et peine

)

Art. 221-12

Disparition forcée : définition et peine

La disparition forcée, comme un enlèvement ou une détention secrète par l'État, est punie de prison à vie.

encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles

131-36-1

(

Suivi socio-judiciaire après une condamnation

)

Art. 131-36-1

Suivi socio-judiciaire après une condamnation

Un condamné peut être soumis à un suivi socio-judiciaire pour éviter la récidive, avec des durées et sanctions précises.

à

131-36-13

(

Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile

)

Art. 131-36-13

Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile

L'article précise que les règles pour utiliser la surveillance électronique mobile sont expliquées dans le code de procédure pénale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2013

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Suivi socio-judiciaire pour les disparitions forcées

Résumé. Les personnes coupables de disparition forcée peuvent être soumises à un suivi socio-judiciaire pour prévenir la récidive.

Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 (Disparition forcée : définition et peine) encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-13 (Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile).

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Source : Légifrance