Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'
article 221-12
(
Disparition forcée : définition et peine
)
Art. 221-12
Disparition forcée : définition et peine
La disparition forcée, comme un enlèvement ou une détention secrète par l'État, est punie de prison à vie.
encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles
131-36-1
(
Suivi socio-judiciaire après une condamnation
)
Art. 131-36-1
Suivi socio-judiciaire après une condamnation
Un condamné peut être soumis à un suivi socio-judiciaire pour éviter la récidive, avec des durées et sanctions précises.
à
131-36-13
(
Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile
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Art. 131-36-13
Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile
L'article précise que les règles pour utiliser la surveillance électronique mobile sont expliquées dans le code de procédure pénale.
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