Article 221-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi socio-judiciaire pour les auteurs de disparitions forcées
Résumé Les auteurs de disparitions forcées peuvent être surveillés après leur libération pour éviter qu'ils ne recommencent.
Les personnes physiques coupables du crime prévu à l'article 221-12 encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
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