Article 2
Au huitième alinéa de l'article D. 213-3 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « articles D. 213-5 à D. 213-9 » sont remplacés par les mots : « articles D. 213-9 à D. 213-12 ».
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JORF n°158 du 9 juillet 2006
Article 2
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Version 1
Au huitième alinéa de l'article D. 213-3 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « articles D. 213-5 à D. 213-9 » sont remplacés par les mots : « articles D. 213-9 à D. 213-12 ».