Article D*213-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité administrative compétente pour les titres de créances négociables
Résumé Le ministre de l'économie décide pour les titres de créances négociables.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 213-3 est le ministre chargé de l'économie.
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