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Décret n°2014-361 du 20 mars 2014

relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les émetteurs de titres de créance

Résumé. Le décret du 20 mars 2014 modifie les règles pour les émetteurs de titres de créance et ajoute des conditions spécifiques pour les organismes de titrisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-1 (Définition des titres de créance négociables) à L. 213-4-1 (Interdiction du gage sur les titres de créances négociables) et D. 213-3 (Obligation de notation de crédit pour les émetteurs) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014,

Décrète :

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Modification des règles pour les émetteurs et ajout de conditions pour la titrisation

Résumé. Le décret modifie les règles pour les émetteurs et ajoute des conditions spécifiques pour les organismes de titrisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 mars 2014

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 23 mars 2014

Décret n°2014-361 du 20 mars 2014
Article 1
Article 2