Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D213-3 > >
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1 modifié
JORF n°0069 du 22 mars 2014
Décret n°2014-361 du 20 mars 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-4-1 et D. 213-3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici