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Code monétaire et financierArt. D213-3 → Version 3
- Code monétaire et financierArt. D213-3
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Décret n°2014-361 du 20 mars 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-4-1 et D. 213-3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 février 2014,
Décrète :
Créé le 23 mars 2014
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici