A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les titres de créances négociables.Code monétaire et financierArt. D213-1 → Version 6Code monétaire et financierArt. D213-2 → Version 4Code monétaire et financierArt. D213-3 → Version 4Code monétaire et financierArt. D213-5 → Version 2Code monétaire et financierArt. D213-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. D213-7 → Version 5Code monétaire et financierArt. D213-8 → Version 4Code monétaire et financierArt. D213-9 → Version 2Code monétaire et financierArt. D213-11 → Version 3Code monétaire et financierArt. D213-12 → Version 2Code monétaire et financierArt. D213-13 → Version 3Code monétaire et financierArt. D213-14 → Version 3Code monétaire et financierArt. D742-3 → Version 2Code monétaire et financierArt. D752-3 → Version 2Code monétaire et financierArt. D762-3 → Version 3
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les titres de créances négociables., Art. D213-1, Art. D213-2, Art. D213-3, Art. D213-5, Art. D213-6, Art. D213-7, Art. D213-8, Art. D213-9, Art. D213-11, Art. D213-12, Art. D213-13, Art. D213-14, Art. D742-3, Art. D752-3, Art. D762-3