Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les émetteurs et ajout de conditions pour la titrisation
Résumé. Le décret modifie les règles pour les émetteurs et ajoute des conditions spécifiques pour les organismes de titrisation.
A modifié les dispositions suivantes :