Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de crédit et, s'il y a lieu, pour les sociétés de financement, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, les règles concernant notamment :

1. Le montant du capital initial des établissements de crédit et des sociétés de financement et les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans ces entreprises ainsi que dans les établissements financiers, définis à l'article L. 511-21 (Définitions pour le libre établissement des services bancaires)Art. L.511-21Définitions pour le libre établissement des services bancairesL'article définit les termes utilisés pour le libre établissement et la libre prestation de services bancaires dans l'Espace économique européen., détenant directement ou indirectement un pouvoir de contrôle effectif sur un ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement ;

2. Les conditions d'implantation des réseaux ;

3. Les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent prendre des participations, fusionner ou procéder à des scissions ;

4. Les conditions des opérations que peuvent effectuer les établissements de crédit, les sociétés de financement ou leurs agents, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ;

5. L'organisation des services communs ;

6. Sous réserve des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, les normes de gestion que les établissements de crédit ou les sociétés de financement doivent respecter en vue notamment de garantir leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes sont respectées sur une base consolidée, y compris en l'absence d'une entreprise mère ayant son siège social en France ;

7. La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ;

8. Les instruments et les règles du crédit, sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne ;

9. Les règles relatives à la protection des déposants mentionnées à l'article L. 312-4 (Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiers)Art. L.312-4Adhésion obligatoire au fonds de garantie des dépôts pour les établissements financiersLes banques et autres établissements financiers en France doivent adhérer à un fonds de garantie qui protège les dépôts et aide en cas de résolution. ;

10. Les règles applicables à l'organisation comptable, aux mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne ;

11. Les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent établir des succursales dans des Etats qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

12. Les règles applicables aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 (Agrément des établissements de crédit)Art. L.511-10Agrément des établissements de créditLes banques doivent obtenir un agrément avant d'exercer en France, sauf exceptions pour certaines opérations..

Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de paiement, les règles concernant notamment :

1° Le montant du capital des établissements de paiement ;

2° Les modalités selon lesquelles une modification des conditions de l'agrément délivré à un établissement de paiement doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification ;

3° Les conditions des opérations que les établissements de paiement ou leurs agents peuvent effectuer, en particulier dans leurs relations avec la clientèle, ainsi que les conditions de la concurrence ;

4° Les modalités de protection des fonds de la clientèle ;

5° Les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément sont portées à la connaissance du public et les conditions dans lesquelles les fonds d'utilisateurs de services de paiement reçus leurs sont restitués ou transférés à un autre établissement de crédit ou un autre établissement de paiement habilité ou à la Caisse des dépôts et consignations ;

6° Les normes de gestion qu'ils doivent respecter en vue notamment de garantir leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes sont respectées sur une base consolidée, y compris en l'absence d'une entreprise mère ayant son siège social en France ;

7° Les règles applicables à l'organisation comptable, aux mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne.

Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les agents des prestataires de services de paiement, les règles concernant notamment :

1° Les conditions d'honorabilité et d'aptitude ;

2° Les modalités d'enregistrement prévues à l'article L. 523-1 (Rôle et conditions des agents dans les services de paiement)Art. L.523-1Rôle et conditions des agents dans les services de paiementLes prestataires de services de paiement peuvent utiliser des agents pour promouvoir leurs services et démarcher des clients, sous certaines conditions d'enregistrement et de transparence..

Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les établissements de monnaie électronique, les règles concernant notamment :

1° Le montant du capital des établissements de monnaie électronique ;

2° Les modalités selon lesquelles une modification des conditions de l'agrément délivré à un établissement de monnaie électronique doit faire l'objet, selon les cas, d'une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une déclaration ou d'une notification ;

3° Les conditions des opérations que les établissements de monnaie électronique peuvent effectuer en particulier dans leurs relations avec la clientèle ainsi que les conditions de la concurrence ;

4° Les modalités de protection des fonds de la clientèle ;

5° Les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément sont portées à la connaissance du public et les conditions dans lesquelles les fonds de détenteurs de monnaie électronique sont restitués ou transférés à un autre établissement de crédit ou un autre établissement de monnaie électronique habilité ou à la Caisse des dépôts et consignations ;

6° Les normes de gestion qu'ils doivent respecter en vue notamment de garantir leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes sont respectées sur une base consolidée, y compris en l'absence d'une entreprise mère ayant son siège social en France ;

7° Les règles applicables à l'organisation comptable, aux mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne ;

8° Les conditions d'exercice des personnes bénéficiant d'une exonération ou d'une dérogation.

En cas de manquement aux prescriptions édictées par le ministre pour l'application des dispositions du 1 de l'article L. 611-1 (Règles applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)Art. L.611-1Règles applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financementLe ministre de l'économie établit des règles pour les banques et les sociétés de financement sur des sujets comme le capital et les opérations. et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce (Sanctions pour non-déclaration des actions)Art. L.233-14Sanctions pour non-déclaration des actionsUn actionnaire qui ne déclare pas correctement ses actions peut perdre son droit de vote pendant deux ans., le procureur de la République, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout actionnaire peut demander au juge de suspendre, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales d'établissements de crédit ou d'établissements financiers au sens de l'article L. 511-21 (Définitions pour le libre établissement des services bancaires)Art. L.511-21Définitions pour le libre établissement des services bancairesL'article définit les termes utilisés pour le libre établissement et la libre prestation de services bancaires dans l'Espace économique européen. détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.

En cas de réalisation, par les entreprises mentionnées à l'article L. 611-1 (Règles applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)Art. L.611-1Règles applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financementLe ministre de l'économie établit des règles pour les banques et les sociétés de financement sur des sujets comme le capital et les opérations., d'une fusion ou d'une scission sans avis favorable de l'autorité chargée de l'évaluer, cette autorité peut demander au juge de suspendre l'exercice des droits de vote résultant de cette opération. Cette action est sans préjudice de celle prévue par les articles L. 236-2-1 (Conditions d'annulation d'une fusion)Art. L.236-2-1Conditions d'annulation d'une fusionUne fusion peut être annulée si la décision de l'assemblée ou le dépôt d'une déclaration de conformité est irrégulier, mais un délai peut être accordé pour régulariser. et L. 236-19 (Application des règles de fusion aux scissions)Art. L.236-19Application des règles de fusion aux scissionsLes règles pour les fusions s'appliquent aussi aux scissions de sociétés commerciales. du code de commerce.

Le ministre chargé de l'économie arrête, après avis de l'Autorité des marchés financiers et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, et sous réserve des attributions exercées par l'Autorité des marchés financiers à l'égard des sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L. 532-9 (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille)Art. L.532-9Agrément des sociétés de gestion de portefeuilleLes sociétés de gestion de portefeuille doivent être agréées par l'Autorité des marchés financiers pour gérer divers types de placements collectifs, sous certaines conditions., la réglementation applicable aux prestataires de services d'investissement définis à l'article L. 531-1 (Définition des prestataires de services d'investissement)Art. L.531-1Définition des prestataires de services d'investissementLes prestataires de services d'investissement sont des entreprises agréées pour offrir des services financiers spécifiques, comme la gestion de portefeuille ou la transmission d'ordres. autres que les sociétés de gestion de portefeuille et, en tant que de besoin, aux entreprises de marché, aux succursales d'entreprise de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48 (Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en France)Art. L.532-48Conditions pour les entreprises étrangères offrant des services financiers en FranceLes entreprises de pays étrangers doivent obtenir un agrément pour ouvrir une succursale en France et y proposer des services financiers, sous certaines conditions., aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la compensation d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et concernant :

1. Le montant du capital initial exigé en fonction des services qu'entend exercer le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ;

2. Les normes mentionnées aux 5,6,7 et 10 et, le cas échéant, 8 de l'article L. 611-1 (Règles applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)Art. L.611-1Règles applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financementLe ministre de l'économie établit des règles pour les banques et les sociétés de financement sur des sujets comme le capital et les opérations..

Le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la demande d'une ou plusieurs organisations représentatives des professionnels du secteur financier figurant sur une liste arrêtée par le ministre, homologuer par arrêté les codes de conduite qu'elles ont élaborés en matière de commercialisation d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 (Définition des instruments financiers)Art. L.211-1Définition des instruments financiersLes instruments financiers incluent les titres comme les actions et obligations, ainsi que certains contrats à terme, mais pas les effets de commerce ou bons de caisse., d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 (Définition des opérations bancaires)Art. L.311-1Définition des opérations bancairesLes banques peuvent recevoir de l'argent du public, accorder des crédits et offrir des services de paiement., de services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés)Art. L.314-1Définition d'un compte de paiement et des services associésUn compte de paiement est un compte utilisé pour effectuer des opérations comme des virements ou des retraits, et certains services ne sont pas considérés comme des services de paiement., de produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II du présent code ainsi que de contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 du code des assurances (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective)Art. L.441-1Participation des assurances aux opérations de prévoyance collectiveLes entreprises d'assurance peuvent participer à des opérations liées à la durée de vie humaine, avec des actifs séparés pour ces engagements..

Le ministre chargé de l'économie précise également :

1. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent effectuer les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement)Art. L.321-2Services connexes aux services d'investissementL'article liste les services connexes aux services d'investissement, comme la tenue de compte, l'octroi de crédits, le conseil en fusions et acquisitions, la recherche financière, et plus. ;

2. Les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent effectuer les opérations mentionnées à l'article L. 531-5 (Participations et services sur crypto-actifs pour les entreprises d'investissement)Art. L.531-5Participations et services sur crypto-actifs pour les entreprises d'investissementLes entreprises d'investissement peuvent investir dans d'autres entreprises et offrir des services liés aux crypto-actifs sous certaines conditions. ;

3. Les conditions dans lesquelles des participations directes ou indirectes peuvent être prises, étendues ou cédées dans les entreprises d'investissement.

Les arrêtés du ministre chargé de l'économie ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent être différents selon le statut juridique des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement ou des entreprises d'investissement, l'étendue de leurs réseaux ou les caractéristiques de leur activité.

Ils peuvent, en tant que de besoin, prévoir les conditions d'octroi de dérogations individuelles à titre exceptionnel et temporaire.

Ne sont pas soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières les arrêtés pris dans les matières suivantes :

1. En ce qui concerne les banques mutualistes ou coopératives, la définition des conditions d'accès au sociétariat ainsi que les limitations du champ d'activité qui en résultent pour ces établissements ;

2. La définition des compétences des caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit municipal ;

3. Les principes applicables aux opérations de banque assorties d'une aide publique ;

4. Les règles applicables à la fourniture des services d'investissement par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit.