Code monétaire et financier

Section 2 : Composition et fonctionnement

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Composition et fonctionnement de l'Autorité

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est composée de membres compétents, évitant les conflits d'intérêts, et fonctionne avec une organisation claire pour prendre ses décisions.
Transféré23 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 23 janvier 2010

Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est présidé par le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, ou son représentant à cette commission. Il comprend, en outre, le directeur du Trésor ou son représentant, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le président du directoire du fonds de garantie mentionné aux articles L. 312-4 (Fonds de garantie des dépôts et résolution) à L. 312-18 (Adhésion des établissements européens au fonds de garantie), ou un membre du directoire le représentant, ainsi que huit membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans, à savoir : un conseiller d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation, deux représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction, dont un au titre des établissements de crédit et un au titre des entreprises d'investissement, deux représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des entreprises ou établissements soumis à l'agrément du comité et deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

Les représentants des organisations syndicales et leurs suppléants disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation.

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2010

Section 2 : Composition→Section 2 : Composition et fonctionnement

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 22 janvier 2010

Section 2 : Composition
Article L612-3
Sous-section 1 : Composition
Sous-section 2 : Organisation
Sous-section 3 : Fonctionnement