Code monétaire et financier
Section 7 : Pouvoir disciplinaire
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Pouvoir disciplinaire de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut sanctionner les établissements financiers ou leurs dirigeants, mais en suivant des règles pour que tout se passe équitablement.
En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2010
Section 7 : Pouvoir disciplinaire
Sous-section 1 : Procédure disciplinaire
Sous-section 2 : Liste des sanctions