Code monétaire et financier

Section 7 : Pouvoir disciplinaire

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Pouvoir disciplinaire de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut sanctionner les établissements financiers ou leurs dirigeants, mais en suivant des règles pour que tout se passe équitablement.

En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2010

Section 7 : Pouvoir disciplinaire
Sous-section 1 : Procédure disciplinaire
Sous-section 2 : Liste des sanctions