Code monétaire et financier
Chapitre V : Autres institutions
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Surveillance des institutions financières par l'État
Résumé. L'État peut nommer un commissaire pour surveiller les banques et sociétés de financement lorsqu'elles ont des missions publiques.
Section 2 : Le comité de la médiation bancaire
Abrogé22 août 2015En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006
Chapitre V : Autres institutions
Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières
Section 2 : Le comité de la médiation bancaire