Code monétaire et financier

Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat

Abrogée1 janvier 2014
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En vigueur du 7 mai 2005 au 31 décembre 2007, puis du 24 octobre 2010 au 31 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sociétés de financement de l'habitat : rôle et réglementation

Résumé. Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements spécialisés dans les prêts pour l'achat d'un logement, sous contrôle strict.

Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit agréés en qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les sociétés de financement de l'habitat ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres et valeurs dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 515-14 (Prêts garantis : conditions et financement), L. 515-16 (Assimilation de titres de créances à des prêts) et L. 515-17 (Valeurs de remplacement pour les sociétés de crédit foncier) à L. 515-32-1 (Émission d'obligations par les sociétés de crédit foncier) sous réserve des dispositions de la présente section.

Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 janvier 2014

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Rôle des sociétés de financement dans les prêts immobiliers

Résumé. Les sociétés de financement de l'habitat peuvent accorder des prêts pour l'achat d'un logement, avec des garanties comme une hypothèque ou un cautionnement.

I. ― Pour la réalisation de leur objet, les sociétés de financement de l'habitat peuvent :

1° Consentir à tout établissement de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances mentionnées au II, en bénéficiant des dispositions des articles L. 211-36 (Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers) à L. 211-40 (Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers) ou des articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances), que ces créances aient ou non un caractère professionnel ;

2° Acquérir des billets à ordre émis par tout établissement de crédit dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 313-43 (Obligations des banques pour les prêts immobiliers) à L. 313-48 (Garantie supplémentaire pour billets à ordre) et qui, par dérogation à l'article L. 313-42 (Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliers), mobilisent des créances mentionnées au II du présent article ;

3° Consentir des prêts à l'habitat définis au même II.

II. ― Les prêts à l'habitat consentis ou financés par les sociétés de financement de l'habitat sont :

1° Destinés, en tout ou partie, au financement d'un bien immobilier résidentiel situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions prévues à l'article L. 511-44 (Utilisation d'évaluations de crédit fiables par les banques) ;

2° Et garantis par :

a) Une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;

b) Ou un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.

III. ― Les sociétés de financement de l'habitat peuvent acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs créances.

IV. ― Elles ne peuvent détenir de participations.

Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 janvier 2014

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Financement des opérations par les sociétés de financement de l'habitat

Résumé. Les sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations et recueillir des ressources pour financer leurs opérations, avec ou sans privilège spécifique.

I. ― Pour le financement des opérations mentionnées à l'article L. 515-35 (Rôle des sociétés de financement dans les prêts immobiliers), les sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations appelées obligations de financement de l'habitat bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19 (Privilèges des sociétés de crédit foncier) et recueillir d'autres ressources dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège.

II. ― Les sociétés de financement de l'habitat peuvent également recueillir d'autres ressources ne bénéficiant pas du privilège défini à l'article L. 515-19 (Privilèges des sociétés de crédit foncier), par :

1° Emprunts ou ressources dont le contrat ou le document destiné à l'information du public au sens de l'article L. 412-1 (Règles sur les documents d'information pour les offres de titres financiers) ou tout document équivalent requis pour l'admission sur des marchés réglementés étrangers ne mentionne pas le bénéfice du privilège défini à l'article L. 515-19 (Privilèges des sociétés de crédit foncier) ;

2° Emission de billets à ordre, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 313-43 (Obligations des banques pour les prêts immobiliers) à L. 313-48 (Garantie supplémentaire pour billets à ordre) qui, par dérogation à l'article L. 313-42 (Garanties des billets à ordre pour crédits immobiliers), mobilisent des créances mentionnées au II de l'article L. 515-35 (Rôle des sociétés de financement dans les prêts immobiliers) ;

3° Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, cessions temporaires de leurs titres dans les conditions fixées aux articles L. 211-22 (Conditions pour le prêt de titres financiers) à L. 211-34 (Opérations de pension avec effets privés), nantissement d'un compte-titres défini à l'article L. 211-20 (Nantissement de comptes-titres et titres financiers) et mobilisation de tout ou partie des créances qu'elles détiennent conformément aux articles L. 211-36 (Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers) à L. 211-40 (Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers) ou conformément aux articles L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) à L. 313-35 (Application des règles de mobilisation des créances), que ces créances aient ou non un caractère professionnel. Dans ce cas, les énonciations figurant au bordereau mentionné à l'article L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) sont déterminées par décret.

Les créances ou titres mobilisés ou cédés n'entrent pas dans l'assiette du privilège défini à l'article L. 515-19 (Privilèges des sociétés de crédit foncier) et ne sont pas comptabilisés par les sociétés de financement de l'habitat au titre de l'article L. 515-20 (Règles d'évaluation des actifs et passifs pour les sociétés de crédit foncier).

Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 janvier 2014

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Exemption des sociétés de financement de l'habitat

Résumé. Les sociétés de financement de l'habitat sont exemptées de l'application de l'article L. 632-2 du code de commerce pour les contrats et actes liés à leurs opérations spécifiques.

L'article L. 632-2 du code de commerce (Annulation de paiements et actes en cas de cessation des paiements) n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues aux articles L. 515-34 (Sociétés de financement de l'habitat : rôle et réglementation) à L. 515-36 (Financement des opérations par les sociétés de financement de l'habitat) du présent code.

Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 janvier 2014

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Rôle du contrôleur spécifique dans les sociétés de financement de l'habitat

Résumé. Un contrôleur spécifique vérifie que les prêts immobiliers d'une société de financement respectent les règles et sont conformes à leur objet.

Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 515-30 (Contrôle des sociétés de crédit foncier) veille au respect par la société des articles L. 515-34 (Sociétés de financement de l'habitat : rôle et réglementation) à L. 515-36 (Financement des opérations par les sociétés de financement de l'habitat).

Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article L. 515-34 (Sociétés de financement de l'habitat : rôle et réglementation) et répondent aux conditions prévues aux articles L. 515-35 (Rôle des sociétés de financement dans les prêts immobiliers) et L. 515-36 (Financement des opérations par les sociétés de financement de l'habitat).

Lorsque les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont assortis d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) dont relève la société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique est habilité à mener tout contrôle sur pièces et sur place afin de déterminer si les méthodes d'évaluation des risques mises en œuvre par cet établissement de crédit ou cette entreprise d'assurance sont appropriées.

Créé le 24 octobre 2010 · Transféré le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités d'application des règles sur les sociétés de financement

Résumé. Les règles d'application de cette section sur les sociétés de financement de l'habitat seront précisées par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au mardi 31 décembre 2013

Section 5 : Les sociétés anonymes de crédit immobilier→Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au lundi 31 décembre 2007

Section 5 : Les sociétés anonymes de crédit immobilier
Article L515-34
Article L515-35
Article L515-36
Article L515-37
Article L515-38
Article L515-39