Transféré1 janvier 2014
Transféré par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4
Créé le 24 octobre 2010
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Code monétaire et financier
Article L515-39
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Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2014
Transféré parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4
En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au mardi 31 décembre 2013
Créé parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 73
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.