Article L515-39
Abrogé depuis le 2014-01-01
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code monétaire et financier
Article L515-39
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 24 octobre 2010
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.