Code monétaire et financier

Article L515-34

Créé le 7 mai 2005 · En vigueur du 24 octobre 2010 au 31 décembre 2013

Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit agréés en qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Les sociétés de financement de l'habitat ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres et valeurs dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 515-14, L. 515-16 et L. 515-17 à L. 515-32-1 sous réserve des dispositions de la présente section.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2014

Transféré parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 73

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence aux sociétés anonymes de crédit immobilier par celle des sociétés de financement de l'habitat, et les articles régissant ces sociétés ont été modifiés.

Les sociétés de financementde l'habitat sont des établissements de crédit agréés en qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel. Les sociétés de financement de l'habitat ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres et valeurs dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétéssont régies par les articles L. 515-14, L. 515-16 et L. 515-17à L. 515-32-1 sous réserve des dispositionsde la présente section.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au lundi 31 décembre 2007

Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont régies par les articles

L. 422-4

à

L. 422-4-3

du code de la construction et de l'habitation.