Code monétaire et financier

Section 4 : Agence française de développement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Agence française de développement

Résumé. L'Agence française de développement finance des projets importants pour aider les pays en difficulté.

En vigueur depuis le 6 août 2018 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Rôle de l'Agence française de développement dans l'aide au développement

Résumé. L'Agence française de développement aide les pays en difficulté en finançant des projets importants comme l'accès à l'eau, la lutte contre le changement climatique et le développement économique.

I.-L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104 (Confier des missions d'intérêt public aux banques). Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :
1° Contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l'Etat à l'étranger, notamment en finançant :
a) De manière prioritaire, l'accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de développement française, particulièrement par des opérations de dons et de prêts concessionnels ;
b) Les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ;
2° Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
L'Agence française de développement rend compte de chacune de ces différentes activités.
II.-L'Agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat et contribuant à l'action extérieure de la France, au sens de l'article 1er (Rôle des établissements publics dans l'action extérieure de la France) de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 (Loi du 27 juillet 2010 sur la promotion culturelle et l'aide internationale) relative à l'action extérieure de l'Etat.
Le conseil d'administration de l'agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, et leurs suppléants, désignés de manière à assurer pour chacune des assemblées une représentation pluraliste.
Les ministres chargés du développement, de l'économie et des outre-mer remettent au directeur général de l'agence une lettre de mission après sa nomination et lors du renouvellement de son mandat, ainsi qu'une lettre annuelle d'objectifs.

III.-Pour ses opérations financières, l'Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée comme prestataire de services bancaires dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes de droit privé qui exercent des activités d'investissement ou de financement international dans les zones géographiques d'intervention de cette filiale, sans que ces personnes disposent d'une capacité de contrôle ou de blocage ni exercent une influence décisive sur la filiale. La fraction du capital ainsi détenue ne doit pas conférer aux actionnaires concernés un pouvoir de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société).

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Section 4 : Les sociétés de crédit foncier→Section 4 : Agence française de développement

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 décembre 2013

Section 4 : Les sociétés de crédit foncier
Article L515-13
Sous-section 1 : Statut et objet
Sous-section 2 : Opérations
Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations
Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier
Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
Sous-section 6 : Contrôles
Sous-section 7 : Dispositions diverses