Par dérogation aux articles 1349 du code civil (La confusion dans les obligations)Art. 1349La confusion dans les obligationsQuand une personne est à la fois créancier et débiteur, la dette s'éteint, sauf si d'autres personnes sont concernées. et L. 228-44 (Interdiction de gager les obligations propres)Art. L.228-44Interdiction de gager les obligations propresUne société ne peut pas mettre en gage ses propres obligations. et L. 228-74 (Annulation des obligations rachetées ou remboursées)Art. L.228-74Annulation des obligations rachetées ou rembourséesLes obligations rachetées ou remboursées par une société ne peuvent plus être utilisées. du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier, dans le cas où les sociétés de crédit foncier ne seraient pas à même de couvrir leurs besoins de trésorerie par les autres moyens à leur disposition.
Les obligations foncières ainsi souscrites respectent les conditions suivantes :
1° La part maximale qu'elles peuvent représenter est de 10 % de l'encours total des ressources bénéficiant du privilège à la date d'acquisition ;
2° Elles sont privées des droits prévus aux articles L. 228-46 (Regroupement des porteurs d'obligations)Art. L.228-46Regroupement des porteurs d'obligationsLes porteurs d'obligations d'une même émission sont automatiquement regroupés pour défendre leurs intérêts communs, sauf si la société prévoit autrement dans les contrats d'émission. à L. 228-89 (Rôle du représentant légal dans la gestion des obligations en cas de faillite)Art. L.228-89Rôle du représentant légal dans la gestion des obligations en cas de failliteEn cas de fermeture d'une société par manque d'argent, un représentant légal prend en charge les droits des détenteurs d'obligations. du code de commerce pendant toute la durée de leur détention par la société de crédit foncier ;
3° Elles sont affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France. A défaut, elles sont annulées dans un délai de huit jours ;
4° Elles ne peuvent être souscrites par des tiers.
Le contrôleur spécifique atteste du respect de ces conditions et établit un rapport à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.