Code monétaire et financier

Sous-section 7 : Dispositions diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier ont des règles spéciales pour émettre et utiliser des obligations, avec des conditions strictes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des sociétés de crédit foncier pour l'émission d'obligations

Résumé. Les sociétés de crédit foncier ne sont pas soumises aux règles d'émission d'obligations prévues par l'article L. 228-39 du code de commerce.

L'article L. 228-39 du code de commerce (Vérification préalable à l'émission d'obligations) n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Souscription d'obligations par les sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations pour les utiliser comme garantie auprès de la Banque de France, sous certaines conditions strictes.

Par dérogation aux articles 1349 du code civil (La confusion dans les obligations) et L. 228-44 (Interdiction de gager les obligations propres) et L. 228-74 (Annulation des obligations rachetées ou remboursées) du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier, dans le cas où les sociétés de crédit foncier ne seraient pas à même de couvrir leurs besoins de trésorerie par les autres moyens à leur disposition.

Les obligations foncières ainsi souscrites respectent les conditions suivantes :

1° La part maximale qu'elles peuvent représenter est de 10 % de l'encours total des ressources bénéficiant du privilège à la date d'acquisition ;

2° Elles sont privées des droits prévus aux articles L. 228-46 (Regroupement des porteurs d'obligations) à L. 228-89 (Rôle du représentant légal dans la gestion des obligations en cas de faillite) du code de commerce pendant toute la durée de leur détention par la société de crédit foncier ;

3° Elles sont affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France. A défaut, elles sont annulées dans un délai de huit jours ;

4° Elles ne peuvent être souscrites par des tiers.

Le contrôleur spécifique atteste du respect de ces conditions et établit un rapport à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En vigueur depuis le 8 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de labels pour les obligations des sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier peuvent utiliser des labels spécifiques pour leurs obligations et ressources privilégiées, sous certaines conditions.

I.-Les sociétés de crédit foncier peuvent utiliser le label “ obligation garantie européenne ” pour les obligations foncières et les autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier) qu'elles émettent dans le respect des dispositions de la présente section.
II.-Les sociétés de crédit foncier peuvent utiliser le label “ obligation garantie européenne de qualité supérieure ” pour les obligations foncières et les autres ressources privilégiées mentionnées au 2 du I de l'article L. 513-2 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier) qu'elles émettent dans le respect des dispositions de la présente section et de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles pour les sociétés de crédit foncier

Résumé. Les règles pour les sociétés de crédit foncier sont précisées par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Sous-section 7 : Dispositions diverses
Article L513-25
Article L513-26
Article L513-26-1
Article L513-27