Créé le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles pour les sociétés de financement de l'habitat
Résumé. Les règles spécifiques pour les sociétés de financement de l'habitat seront précisées par un décret.
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.