Article L513-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des modalités d'application pour les sociétés de financement de l'habitat
Résumé Un décret décide comment les entreprises de financement de l'habitat doivent suivre les règles.
Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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