Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 8 juillet 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et réglementation des sociétés de financement de l'habitat
Résumé. Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements spécialisés dans les prêts pour l'achat d'une maison, avec des règles spécifiques.
Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 513-3, L. 513-5 et L. 513-7 à L. 513-26-1 sous réserve des dispositions de la présente section.