Code monétaire et financier

Article L513-32

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur depuis le 8 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des prêts à l'habitat par un contrôleur spécifique

Résumé. Un contrôleur spécifique vérifie que les prêts à l'habitat d'une société de financement respectent les règles et conditions légales.

Dans chaque société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 513-23 veille au respect par la société des articles L. 513-28 à L. 513-30.

Il vérifie également que les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont conformes à l'objet défini à l'article L. 513-28 et répondent aux conditions prévues aux articles L. 513-29 et L. 513-30. En outre, pour les obligations de financement de l'habitat pour lesquelles la société de financement de l'habitat souhaite obtenir le label ou a obtenu le label d'obligations garanties de qualité supérieure mentionné à l'article L. 513-26-1, il vérifie le respect des exigences de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Lorsque les prêts à l'habitat consentis ou financés par la société de financement de l'habitat sont assortis d'un cautionnement d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance entrant dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève la société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique est habilité à mener tout contrôle sur pièces et sur place afin de déterminer si les méthodes d'évaluation des risques mises en œuvre par cet établissement de crédit ou cette entreprise d'assurance sont appropriées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-858 du 30 juin 2021art. 2

En résumé. La nouvelle version ajoute une vérification supplémentaire pour les obligations de financement de l'habitat labellisées, concernant le respect des exigences d'un règlement européen.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 7 juillet 2022

Créé parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4