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Section 8

Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

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Article L222-1

Référence aux règles du plan d'épargne d'entreprise

Code monétaire et financier

Article L221-38

Article L221-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification préalable avant l'ouverture d'un produit d'épargne

Résumé Avant d'ouvrir un produit d'épargne, l'établissement doit vérifier que la personne n'en a pas déjà un.

L'établissement qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne relevant du présent chapitre est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit. Il ne peut être procédé à l'ouverture d'un nouveau produit si la personne en détient déjà un. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette vérification.

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L'établissement qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne relevant du présent chapitre est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit. Il ne peut être procédé à l'ouverture d'un nouveau produit si la personne en détient déjà un. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette vérification.