I. - Pour son application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par les références à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
2° Jusqu'au 30 juin 2027 :
a) A Saint-Barthélemy, les références aux articles R. 221-120 (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement)Art. R.221-120Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppementLe livret d'épargne pour le codéveloppement exige des versements annuels minimums de 600 euros, une durée minimale de trois ans, et des investissements spécifiques pour bénéficier d'une prime., R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A)Art. R.221-122Vérification avant ouverture d'un livret AUn client doit dire s'il accepte ou non que l'administration fiscale partage des infos sur ses autres produits d'épargne avec la banque, mais il ne peut pas empêcher la banque de savoir qu'il en a déjà un., R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A)Art. R.221-123Vérification préalable à l'ouverture d'un livret AAvant d'ouvrir un livret A, la banque doit vérifier si le client en a déjà un, et l'administration fiscale répond en deux jours. et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 dans leur rédaction résultant de l'article R. 741-1-1-0 ;
b) A Saint-Martin, les références aux articles R. 221-120 (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement)Art. R.221-120Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppementLe livret d'épargne pour le codéveloppement exige des versements annuels minimums de 600 euros, une durée minimale de trois ans, et des investissements spécifiques pour bénéficier d'une prime., R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A)Art. R.221-122Vérification avant ouverture d'un livret AUn client doit dire s'il accepte ou non que l'administration fiscale partage des infos sur ses autres produits d'épargne avec la banque, mais il ne peut pas empêcher la banque de savoir qu'il en a déjà un., R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A)Art. R.221-123Vérification préalable à l'ouverture d'un livret AAvant d'ouvrir un livret A, la banque doit vérifier si le client en a déjà un, et l'administration fiscale répond en deux jours. et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 dans leur rédaction résultant de l'article R. 741-2-1-0 ;
c) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles R. 221-120 (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement)Art. R.221-120Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppementLe livret d'épargne pour le codéveloppement exige des versements annuels minimums de 600 euros, une durée minimale de trois ans, et des investissements spécifiques pour bénéficier d'une prime., R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A)Art. R.221-122Vérification avant ouverture d'un livret AUn client doit dire s'il accepte ou non que l'administration fiscale partage des infos sur ses autres produits d'épargne avec la banque, mais il ne peut pas empêcher la banque de savoir qu'il en a déjà un., R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A)Art. R.221-123Vérification préalable à l'ouverture d'un livret AAvant d'ouvrir un livret A, la banque doit vérifier si le client en a déjà un, et l'administration fiscale répond en deux jours. et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 dans leur rédaction résultant de l'article R. 741-6-0 ;
3° A compter du 1er juillet 2027 :
a) A Saint-Barthélemy, les références aux articles R. 221-120 (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement)Art. R.221-120Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppementLe livret d'épargne pour le codéveloppement exige des versements annuels minimums de 600 euros, une durée minimale de trois ans, et des investissements spécifiques pour bénéficier d'une prime., R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A)Art. R.221-122Vérification avant ouverture d'un livret AUn client doit dire s'il accepte ou non que l'administration fiscale partage des infos sur ses autres produits d'épargne avec la banque, mais il ne peut pas empêcher la banque de savoir qu'il en a déjà un., R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A)Art. R.221-123Vérification préalable à l'ouverture d'un livret AAvant d'ouvrir un livret A, la banque doit vérifier si le client en a déjà un, et l'administration fiscale répond en deux jours. et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références à l'article R. 741-1-1 ;
b) A Saint-Martin, les références aux articles R. 221-120 (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement)Art. R.221-120Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppementLe livret d'épargne pour le codéveloppement exige des versements annuels minimums de 600 euros, une durée minimale de trois ans, et des investissements spécifiques pour bénéficier d'une prime., R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A)Art. R.221-122Vérification avant ouverture d'un livret AUn client doit dire s'il accepte ou non que l'administration fiscale partage des infos sur ses autres produits d'épargne avec la banque, mais il ne peut pas empêcher la banque de savoir qu'il en a déjà un., R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A)Art. R.221-123Vérification préalable à l'ouverture d'un livret AAvant d'ouvrir un livret A, la banque doit vérifier si le client en a déjà un, et l'administration fiscale répond en deux jours. et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références à l'article R. 741-2-1 ;
c) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles R. 221-120 (Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppement)Art. R.221-120Conditions du livret d'épargne pour le codéveloppementLe livret d'épargne pour le codéveloppement exige des versements annuels minimums de 600 euros, une durée minimale de trois ans, et des investissements spécifiques pour bénéficier d'une prime., R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A)Art. R.221-122Vérification avant ouverture d'un livret AUn client doit dire s'il accepte ou non que l'administration fiscale partage des infos sur ses autres produits d'épargne avec la banque, mais il ne peut pas empêcher la banque de savoir qu'il en a déjà un., R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A)Art. R.221-123Vérification préalable à l'ouverture d'un livret AAvant d'ouvrir un livret A, la banque doit vérifier si le client en a déjà un, et l'administration fiscale répond en deux jours. et R. 221-128 du code monétaire et financier sont remplacées par les références à l'article R. 741-6.
II. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
2° Jusqu'au 30 juin 2027 :
a) En Nouvelle-Calédonie :
i) Les références à l'article R. 221-120 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17-3 ;
ii) Les références à l'article R. 221-122 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17-5 ;
iii) Les références à l'article R. 221-123 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17-6 ;
iv) Les références à l'article R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17-9 ;
b) En Polynésie française :
i) Les références à l'article R. 221-120 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17-3 ;
ii) Les références à l'article R. 221-122 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17-5 ;
iii) Les références à l'article R. 221-123 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17-6 ;
iv) Les références à l'article R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17-9 ;
c) Dans les îles Wallis et Futuna :
i) Les références à l'article R. 221-120 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16-3 ;
ii) Les références à l'article R. 221-122 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16-5 ;
iii) Les références à l'article R. 221-123 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16-6 ;
iv) Les références à l'article R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16-9 ;
3° A compter du 1er juillet 2027 :
a) En Nouvelle-Calédonie, les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 742-17 ;
b) En Polynésie française, les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 743-17 ;
c) Dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles R. 221-120, R. 221-122, R. 221-123 et R. 221-128 sont remplacées par les références à l'article R. 744-16 ;
4° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 2° de l'article 2 (Transmission des informations pour l'ouverture d'un produit d'épargne)Art. 2Transmission des informations pour l'ouverture d'un produit d'épargneLes banques doivent transmettre des informations aux impôts pour vérifier si une personne peut ouvrir un livret d'épargne., le mot : « SIRET » est remplacé par le mot : « RIDET ».
III. - A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
Aux articles 3 (Choix du client sur le partage d'informations pour les produits d'épargne)Art. 3Choix du client sur le partage d'informations pour les produits d'épargneUn contrat pour un produit d'épargne réglementée permet au client de choisir s'il veut ou non que l'administration fiscale partage des informations sur ses autres produits d'épargne similaires avec la banque., 4 (Identification des produits d'épargne réglementée)Art. 4Identification des produits d'épargne réglementéeUn article qui liste les informations nécessaires pour identifier les produits d'épargne réglementée existants. et 8 (Transmission d'informations fiscales sur les produits d'épargne)Art. 8Transmission d'informations fiscales sur les produits d'épargneL'administration fiscale transmet aux établissements gestionnaires des informations sur les produits d'épargne réglementée détenus par une même personne., les références à la date d'ouverture fiscale et au motif d'ouverture sont supprimées.